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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305672_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505129_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Guionnet Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Le président rapporteur, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207820_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100394_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. Le rapporteur, Signé P.Y. CABAL Le président, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202111_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Guionnet-Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102163_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. Le rapporteur, Signé P.Y. CABAL Le président, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403884_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. L'assesseure la plus ancienne, Signé A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404026_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. L'assesseure la plus ancienne Signé A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408621_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Guionnet-Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. L'assesseure la plus ancienne Signé A. FAYARD Le président-rapporteur, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408634_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. L'assesseure la plus ancienne Signé A.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300043_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - et les observations de Me Ruault, substituant Me Moyersoen, représentant la société VAFC. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Guionnet Ruault, conseiller. Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le rapporteur, signé P.-Y. CABAL Le président, signé F.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771623
14 novembre 2008
14 novembre 2008
des experts en automobile a maintenu sa décision de ne pas le réinscrire sur la liste des experts en automobile arrêtée pour l'année 2006-2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1113JUD003939498
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Leading figures of brown terror, such as Burger, Haas, Honsik and Küssel, started their career with the Freedom Party. Under Steger the 'old closet Nazis' [ Kellernazi ] had left the party.
Source officielleciv3
61372241cd580146773fb7bc
16 novembre 1994
16 novembre 1994
conséquence EDF à payer une certaine somme, l'arrêt retient qu'à l'ouest se situe le surplus de la parcelle Z0-3 et que la SMPL a reçu l'autorisation d'exploiter cette parcelle globale pour une superficie de 3 ha
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0223DEC000128909
23 février 2010
23 février 2010
The legislator had also been aware of calls for a widening of the application of Section 844(2) of the Civil Code to other forms of partnership but had repeatedly refused to do so.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1979:254
8 novembre 1979
8 novembre 1979
. # Liselotte Hauer tegen Land Rheinland-Pfalz. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstraße - Duitsland. # Verbod van aanplant van wijnstokken. # Zaak 44/79.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1987:221
12 mai 1987
12 mai 1987
. # Hjælpeansatte - ansættelse i en stilling, der tidligere har været beklædt af en midlertidigt ansat. # Sag 329/85.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1992:385
13 octobre 1992
13 octobre 1992
#Weber Haus GmbH & Co. KG tegen Finanzamt Freiburg-Land.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland.#Bijeenbrengen van kapitaal - Kapitaalrecht - Winstoverdracht.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1995:341
19 octobre 1995
19 octobre 1995
#Hans Hönig mot Stadt Stockach.#Begäran om förhandsavgörande: Bundesverwaltungsgericht - Tyskland.#Direktiv 88/166/EEG - Minimibestämmelser avseende skyddet för värphöns som hålls i batteriburar.
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