B, représenté par Me Rodolphe Piret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 16 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Ressons-sur-Matz

de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser à Maître Rodolphe

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Rodolphe Prezioso et au préfet des Bouches-du-Rhône.

procédure suivante : Par une requête et un mémoires, enregistrés respectivement le 10 novembre 2022 et le 22 novembre 2002, la société hospitalière d'assurances mutuelles (" SHAM) ", représentée par Me Rodolphe

Le 21 août 1973 (cf. le chapitre "procédure" ci-après) les requérants ont chargé Maître Rodolphe Burger, avocat à Strasbourg, d'assurer leur représentation devant la Commission.   2.

TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Assistées de Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166, avocat plaidant et de Me Rodolphe

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