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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00025_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00198_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00200_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00440_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00518_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00606_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00937_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01190_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01312_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01407_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01410_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24NC01856_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00467_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00920_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01275_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01426_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02086_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02906_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210168

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

que du fait des doléances de son assuré, qui se plaignait notamment de nuisances sonores occasionnées par la nouvelle canalisation, appelées « coups de bélier », se produisant uniquement lorsque le robinet

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8158d1fb03057d9a4fd3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Alors que le locataire en place avait un robinet d'évier qui fuyait.

Source officielle

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