ANTIC LINE ayant son siège 6 avenue Ribere 66000 PERPIGNAN prise en la personne de son gérant représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Anne REVERSAC, avocat

Par suite, les conclusions en annulation dirigées contre cette demande de reversement du 16 décembre 2022 doivent être rejetées comme irrecevables. 3.

du 1er mars 2023 au 30 novembre 2023 et de le décharger de son obligation de reverser cette somme.

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Reversement ultérieur par le bénéficiaire d'une distribution occulte.

aux fins de reversement : Considérant qu'il résulte de l'instruction et que M.

seront conditionnés par la réalisation effective des actions de chaque partenaire ; de son côté, la tête de liste s'engage à procéder à un reversement du FSE dans un délai minimum de 8 jours et maximum

La SARL JLJ a reversé cette somme à M. A, qui était devenu son associé unique.

formé contre deux décisions du 29 mars 2021 par lesquelles la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur a retiré les subventions allouées le 4 juin 2015 et leur a ordonné de reverser

l'année 2018 ; l'ordre de reversement n'a pas pu interrompre le délai de prescription biennale ; - la créance sollicitée est infondée.

des prestations sociales indues, qui arrivaient sur son compte et qu'elle était contrainte de reverser à ses agresseurs.

constaté que, l'acquisition du navire n'étant pas intervenue dans le délai de dix-huit mois du délai de réservation suivant la décision du 25 novembre 2015, la licence Coquille Saint-Jacques avait été reversée

que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme B... relatives à l’indemnisation de son préjudice financier tiré de l’absence de reversement

Sur l'interprétation de la disposition du jugement du 1er avril 2022 condamnant la société [4] à reverser à la [Adresse 9] les sommes qu'elle aura avancées : 14.

J... , que les dotations nominatives reversées au groupe devaient servir à couvrir les frais de fonctionnement du groupe politique et non à être reversées au profit personnel de certains de ses membres

société " Suez Eau France " à lui verser une somme totale de 418 472,45 euros, somme à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir et à augmenter des intérêts au taux légal courant, pour chacun des reversements

B... avait créées dans le seul dessein de ne pas reverser au trésor public la TVA qu'elles avaient collectée et de se l'approprier ; que l'appropriation de la TVA au taux de 19,60 % assurait d'ailleurs

Général de Depositos (CGD) et déboute celle-ci, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que "sous la qualification d'abus de confiance, il est reproché aux prévenus d'avoir encaissé, sans les reverser

règlement devait être remis à Me Y..., représentant des créanciers; qu'outre le fait que ces deux factures ont été antidatées, ce qui est reconnu par le prévenu, la somme d'argent n'a jamais été reversée