AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault Agriculture, société anonyme,

la nouvelle classification ; que cette disposition conventionnelle institue une classification des cadres et des non-cadres prévalant pour l'ensemble des droits conventionnels et non limitée à la répartition

Z... de la déchéance qu'il encourait, l'ordonnance du 14 février 1991 a énoncé : "disons que ce créancier pourra ainsi participer, s'il y a lieu, aux diverses répartitions et dividendes postérieurs à la

et de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 / que le bail conclu entre le bailleur et le preneur ne fait nullement état de l'acceptation par la société TGL Immobilier d'une répartition

d'ordre public du droit de la concurrence, des prix pratiqués à l'égard de ses franchisés, ce qui était de nature à écarter tout lien de causalité entre le manquement au devoir de conseil imputé au rédacteur

des travaux entre les membres du groupement à peu près équilibrée; qu'en se bornant à retenir que la SATP procédait à cette répartition souverainement, sans rechercher si elle exécutait son obligation

, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la date d'effet de la première revalorisation

représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, sans qu'il soit nécessaire que le rédacteur

.144-6 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un accord d'intéressement conforme à la loi a été imparfaitement appliqué parce que certains salariés ont été exclus de la répartition

X... mécanicien, salarié de la société Renault, a été victime d'une lombo-sciatique paralysante alors que travaillant sous un véhicule automobile, il a opéré un brusque mouvement du corps pour éviter de

articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que , en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs au regard des textes susvisés, s'immiscer dans la répartition

valeur ou de compensation en compte courant par le sous-acquéreur ; qu'en subordonnant l'exercice contre le débiteur en liquidation judiciaire d'une action en revendication de la créance du prix de revente

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le dispositif d'une décision de justice, qui est seul revêtu de la chose jugée, doit se suffire

133-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 7 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960, ensemble l'arrêté du 27 mars 1972 ; 2 / que sauf à ce que le praticien puisse invoquer une décision revêtue

la décision pour s'acquitter de plusieurs obligations par référence au croquis annexé à la sommation du 28 février 2014, dit qu'en cas de respect desdites obligations, la clause résolutoire serait réputée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des deux opérations de géolocalisation mises en place en urgence sur les véhicules Renault Captur immatriculé

travail relevant de son pouvoir de direction et que le salarié avait commis une faute justifiant son licenciement en refusant ce changement, quand il ressortait de ses constatations que la nouvelle répartition

[G] coupable des faits qualifiés de détention de marchandise réputée importée en contrebande en ce qui concerne les montres Chanel, l'a condamné au paiement d'une amende douanière de 5 140 200 euros solidairement