AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372637cd58014677423da8
21 septembre 2004
21 septembre 2004
élastomère de polyuréthanne associé avec le produit Maltine 100, comme étant de nature à présenter un procédé de fabrication imitant le procédé breveté, la revendication indiquant l'utilisation d'une résine
Source officiellePage 55 sur 129
cr
61372562cd5801467741d3e4
16 janvier 1997
16 janvier 1997
, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sheik Kadir Z... coupable des faits d'entente en vue de commettre le délit d'importation, d'exportation et vente de résine
Source officielle