obligation légale, omet de proposer à l'assuré, dans les délais légaux, une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule lorsque le rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

Par son troisième moyen, la bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire diverses sommes, pour partie solidairement avec l'assureur, d'une part en réparation du préjudice de

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 18.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession et les salariés qu'il représente, alors « que

, 18 février 2002), que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné ses voisins, M. et Mme Z..., devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et réparation

son activité de centrale de réservation de taxis sans infraction à la réglementation ; -dire et juger qu'elle a donc bien qualité et intérêt à agir contre les sociétés G7 et Serenis Grand Est en réparation

En ce qui concerne l'indemnité de repas, l'URSSAF a simplement appliqué un protocole d'accord.

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention et a décidé de clore l’examen de l’affaire, estimant que toutes les mesures requis

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite plus l'examen de l'affaire au vu de

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées par l'Éta

mise en mesure de constater la réalité et l'importance des désordres ni de discuter l'analyse technique ou les préconisations de reprise de l'expert judiciaire ou de proposer d'autres procédés de réparation

[L] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[Y] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[I] [L] à la somme de 112.000 euros, - fixé la réparation du préjudice moral de Mme [V] veuve [L] à la somme de 30.000 euros, - fixé la réparation du préjudice moral pour chacun des deux enfants [Z]

[K] à lui payer la somme de 74 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, à titre subsidiaire, - juger que la responsabilité civile de la société [H] [F] et M.

sein de la SCP [B] [R], [D] [C], [J] [R]-[Q], [U] [O] (le notaire) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du notaire et de la condamner à payer au vendeur, en réparation

et la sécurité, il a saisi, par requête du 19 juin 2013, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, section industrie, aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, en réparation