procès-verbal des débats et des arrêts attaqués que les fonctions du ministère public ont été exercées par Mme X..., premier substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance de Reims

. ; "aux motifs qu'il est établi que, sur les bordereaux récapitulatifs mensuels remis par André X... à son employeur, figurent des noms erronés ; qu'ainsi que le précise la partie civile dans sa plainte

; que les fax versés aux débats par la plaignante permettent également de constater qu'André X... manifeste une certaine agressivité et malveillance à l'égard de son épouse ; " alors que la réitération

l'extinction de l'action publique, la cour d'appel a violé les articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale ; " alors, enfin, que le délit d'abus de confiance suppose le détournement d'un objet remis

non-lieu et renvoyé Nasreddine X... devant le tribunal correctionnel pour avoir le 23 mars 1986 et le 2 juillet 1987 détourné un chèque de 30 000 francs et un chèque de 50 000 francs qui lui avaient été remis

sorte qu'en se dispensant de répondre au moyen péremptoire du mémoire de Christian X... rappelant qu'il n'avait jamais contracté avec la SCI Pierge mais seulement avec les époux Y... qui lui avaient remis

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 4 avril 1991 qui, dans la procédure suivie contre eux pour contrefaçon de sceaux, marques ou timbres, usage, complicité

objectifs énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur des motifs abstraits au regard des faits objets de l'instruction, du risque de concertation, de réitération

d'agent de fabrication a été, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie déclarée le 10 juillet 1991, par le médecin du travail, totalement et définitivement "inapte à tous postes dans l'atelier du rez-de-chaussée

ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que la banque, à qui incombait la charge de la preuve, établissait avoir remis

juillet 1998) de l'avoir débouté de la demande d'indemnité contractuelle de rupture (d'un montant de 522 276 francs), alors, selon le moyen : 1 ) que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Brigitte X... coupable de vol ; " aux motifs propres et adoptés que Daniel Y..., auquel la victime a remis

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication du prix alors selon le pourvoi, d'une part, que la date à laquelle le transfert de la provision est réalisé est fixée au jour où l'effet est remis

X..., propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 1992) de le débouter de sa demande en réitération, en la forme authentique, du contrat de bail conclu avec le Syndicat intercommunal

l'article 160 du nouveau Code de procédre civile, impose de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à moins qu'elles n'aient été convoquées par un bulletin directement remis

d'espèce, comme il le demandait, si la société Univers du cuir France avait réalisé une étude propre au milieu local, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant

dès lors que la livraison aurait eu lieu en temps utile sans la survenance d'un événement imprévu; qu'en la présente espèce, il résultait de l'attestation du livreur que le matériel lui avait été remis

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la Régie