UTA" créée en 1991 et régie par la loi du 1er juillet 1901, tend à regrouper tout salarié de la compagnie UTA actif ou retraité, et a notamment pour objet : ""- de sauvegarder l'identité, les biens

débats démontrent que le SELL, bien qu'il ait pour objet la défense des intérêts de la profession, n'est pas un syndicat au sens des articles L.411-10 et suivants du Code du travail, mais une association régie

Dijon, 20 septembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents du travail successifs est régie

. ; Sur le moyen unique : Attendu que se plaignant de désordres après la vente par lots d'un immeuble que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants

, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 1999 pour avoir, en raison de la fermeture du bureau d'Arras, refusé une mutation à Saint-Quentin et décliné les propositions de travailler en régie

et considérées comme telles au moins en leur principe par une sentence arbitrale définitive, de sorte que l'absence de mandat pour ces opérations ne pouvait pas constituer un obstacle à l'action de in rem

1 / que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des arrérages des ventes viagères, tandis que la prescription du droit à la rente est régie

péremption de l'instance d'appel est-elle soumise, s'agissant d'une règle de pure procédure en principe à effet immédiat, aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ou reste-t-elle régie

groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établie par l'INSEE, que cette nomenclature concerne les services rendus par les créateurs et intermédiaires en publicité et par les régies

suivants du Code civil, et que la modification ne concernait pas seulement la qualification des salariés mais l'emploi qu'ils occupent ; que, dès lors, la prime d'ancienneté prévue au nouveau contrat, régie

X..., consistant à avoir stocké sans précaution des produits inflammables, était reliée par un lien de causalité à la propagation de l'incendie, dont la cause ne se trouvait pas dans ses produits et était

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les CMSA régies par les articles 1002 et 1235 du Code rural n'ont d'existence légale et ne jouissent de la personnalité

société IBS, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 77, cours Victor Y..., 2 / de la société à responsabilité limitée Baber, dont le siège est à Le Haillan (Gironde), avenue de Magudas, 3 / de la Régie

attaqué a déclaré Louis Y... coupable de non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, en l'espèce, chien faisant ses déjections sur voie publique en dehors des emplacements autorisés (R. 99-6, 154 REG

au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions légales concernant le contrat à durée déterminée sont régies

procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-41 du Code du travail s'applique aux sanctions prises contre un salarié et non au licenciement dont la procédure préalable est régie

conséquences de la nullité d'une telle convention, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1128 du Code civil, ensemble le principe selon lequel la police administrative ne peut être assurée qu'en régie

indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que Melle Y... a été licenciée pour motif économique le 1er octobre 1986, que la procédure de licenciement était donc régie