chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Albertine FOULQUIER du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

une instance distincte de celle dans laquelle la péremption est invoquée lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances ; que la cour d'appel a considéré qu'à raison

[C] a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités requérantes en raison de son état de santé. Examen de la recevabilité du désistement 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance attaquée et a déclaré [P] [V] irresponsable pénalement de ses actes en raison de la présomption de non-discernement applicable aux

tendant à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Châtenois (88170) alors, selon le moyen, qu'il a été radié de la liste électorale de la commune de Liffol-le-Grand et qu'il n'y a aucune raison

que le licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail au regard de l'obligation de reclassement, et en raison

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir une indemnité compensatrice des congés statutaires, et de ceux résultant d'un compte épargne temps, non pris en raison de

X... à compter de son passage au service de la société démontrait à l'évidence son intention délibérée de contester l'autorité de son nouvel employeur en raison même de la modification apportée par ce

tenu de sa motivation pour exercer les fonctions d'expert judiciaire, mais également surprise, puisque sa demande d'inscription s'expliquait par l'information dont elle disposait, suivant laquelle, en raison

- **Rejet des demandes de Randstad** : La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du TASS. - **Maintenir la présomption d'imputabilité** : La cour rejette l’argument de Randstad concern

sur les listes électorales de la communes de Tremblay-les-Gonesse, alors que, d'une part, le tribunal aurait statué par un motif dubitatif, et alors que, d'autre part, il aurait dû rechercher si, en raison

commune de Maison-du-Bois (Doubs), alors qu'il serait propriétaire dans cette commune depuis vingt ans et que sa demande d'inscription, signée de sa main, a été déposée par un conseiller municipal en raison

étant sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il suffit que la lettre de licenciement indique la cause de rupture; qu'en exigeant que le motif de licenciement entre dans le détail des raisons

d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que c'est à la caution qui invoque la disparition de son engagement qu'il incombe de rapporter la preuve de l'extinction de la créance principale, à raison

intérêts de retard au taux contractuel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 1999) d'avoir retenu la forclusion de l'exception de déchéance du droit aux intérêts en raison

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la société Sofinco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance de son droit aux intérêts à raison

élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui s'étaient déroulées au sein des établissements de la société Blanc transports véhicules (BTV) ; Attendu que, pour les raisons

[Y] fait valoir qu'il a été dans l'impossibilité de justifier de son inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel en raison de l'absence d'examen, par la cour d'appel de Douai, auprès