l'enfant était hébergée par son père, et non par son oncle, au moment des faits, ni du fait que le prévenu ait, à l'occasion, puni l'enfant, en l'absence de tout élément de nature à établir que la fillette

prononçant contre lui une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, et le condamnant au paiement d'une somme de 15 000 francs au titre des réparations civiles ; "aux motifs que la fillette

la cour d'appel avait notamment relevé, d'une part que, selon le rapport de signalement, l'assistante maternelle aurait, depuis un mois, constaté un changement dans l'attitude et les propos de la fillette

que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné et de caractériser l'élément matériel du délit d'abus de confiance ; que c'était bien un détournement du fichier

X... , en se faisant remettre le fichier de la clientèle, et en se faisant présenter aux médecins prescripteurs, M.

X... était "susceptible d'avoir été " en possession de fichiers et listings concernant l'ensemble de la clientèle, que le transfert de cette clientèle pouvait être le résultat d'agissements déloyaux consistant

présentation de clientèle en ce qu'elle était accompagnée de la cession d'éléments matériels, sans constater dans l'acte le moindre engagement de présentation du successeur à la clientèle ou de remise des fichiers

marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente, de l'autre, un plan incliné ou lorsqu'il n'y a, que d'un côté, soit un chaperon, soit des filets

X... avait, par ailleurs, fait l'objet au fichier de le Banque de France en raison du rejet de divers chèques qu'il avait émis sans provision suffisante en août, septembre et octobre 2000 ; Sur le premier

pour la période de février 2016 à septembre 2016, le premier président ne pouvait pas qualifier, péremptoirement et sans s'en expliquer, la remise de ces messageries de volontaire et retenir que les fichiers

mandat de dépôt à effet différé, a ordonné l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a constaté son inscription au fichier

opérations de contrôle régulières, l'arrêt retient que s'il résulte des mentions de la lettre d'observations que le salarié d'une société tierce, ayant son siège social à [Localité 3], a remis des fichiers

; qu'en retenant, pour infirmer le jugement et condamner le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans, constater son inscription au fichier

le mettant en cause ; que devant les premiers juges, le prévenu avait comparu , il reconnaissait les faits sur Romane et Morgane et les expliquait par des pulsions, il déclarait être attiré par les fillettes

O..., faisant valoir que l'exploitation des fichiers dits T... avait révélé la détention, via des sociétés off-shore, de comptes bancaires ouverts en Suisse auprès de la banque HSBC. 3.

lors qu'il est compétent pour en connaître ; Sur la légalité de la décision du directeur du travail et de l'emploi ; Considérant que si Mme X..., à la date de son licenciement, occupait le poste de "fichiste-vente

2008-362 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », d'autre part, d'enjoindre à l'Etat, par voie de conséquence, de détruire ce fichier

M Philippe MULLER Avocat général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 26 juillet 2023, DEBATS : A l'audience publique tenue le 27 Juillet 2023 par Marie-Pierre FIGUET