du Code civil par refus d'application ; alors, deuxièmement, qu'aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre du banquier qui accorde au débiteur principal un soutien mesuré dans le cadre d'un projet

des devis des entreprises, tel que reconnu par la société anonyme Logicia et la cour d'appel constituait un fait impliquant nécessairement la réalisation, par l'architecte, de la phase de sa mission "projet

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requête du Préfet de Police à fin de prorogation de la rétention, alors, selon le moyen, que celle-ci, qui se contente de

justification de la réalisation des travaux de ventilation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2 / que la clause mettant à la charge du preneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de fait JM Preney et Gueussot, dont le

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2000 n° 00783), rendu en matière de référé, que Mme Lambert-Blanc-Fontenille a donné congé pour reprise aux époux A..., preneurs

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, par décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 13 février 2005 notifié à 14 heures 35, il a été

1er février 1999 un sinistre dû à une fuite dans une canalisation souterraine contraignait à déplacer une école et à procéder à des mesures de dépollution ; que, le 5 décembre 2001, accompagnant un projet

[E] aurait réalisé 5 fenêtres de toit ou velux puisqu'aussi bien de tels ouvrages étaient prévus dans le projet ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1792 et 1792-1 du

Les preneurs ont reconventionnellement demandé l'autorisation de céder le bail à M. [H] [D]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de charges indûment payées, alors « que seules les charges expressément mises à la charge du preneur dans le contrat de bail peuvent

bail, est inopposable au bailleur pour le calcul de la valeur locative qui doit être fixée au regard de la surface de vente définie par le contrat de bail quand bien-même les travaux réalisés par le preneur

Dire et juger que le projet de réorganisation du site de [Localité 6] comporte des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

d'ordre public conférant au preneur des droits exorbitants du droit commun du contrat de louage. 17.

judiciaire de la locataire, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 3°/ que le propriétaire d'un local à usage commercial ne peut vendre celui-ci sans en informer préalablement le preneur

[E], bailleur, avait mis à disposition de Mme [J], preneuse à bail, une maison présentant nombre de problèmes le rendant indécent, la cour d'appel a constaté la réparation de certains des problèmes, en

mur séparatif avec l'immeuble du [Adresse 3]) à usage exclusif de sortie de secours incendie permettant d'assurer l'évacuation en cas de sinistre incendie des occupants de l'immeuble, en raison du projet

au bail du 5 avril 2012, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur