versement de l'indemnité d'assurance afférente à un véhicule nanti ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement au profit

, à hauteur de moitié chacun, des biens propres avant mariage, d'expertise avant-dire droit et d'injonction de production de pièces sous astreinte, alors « que commet un déni de justice le juge qui refuse

Aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. 5.

immobilier étant mise à la charge du bénéficiaire de la promesse.

d'accès par le chemin du haut tel qu'il aurait repris au plan de bornage annexé à l'acte de vente de 2012 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'aménagement de ce projet d'accès n'était pas plus

n'a plus pu le joindre sur son portable, vers février 97 ; à partir de là, elle s'est adressée au nommé C..., sur lequel l'avait aiguillé auparavant Alain Z..., qui lui fournissait également des propos

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable de diffamation à l'encontre de citoyens chargés d'un mandat public ; "aux motifs qu'en répondant à la question "pourquoi un projet

Sur le pourvoi formé par Mme Martine Margaret B..., épouse X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit

de DEC étaient réalisés, soit avant l'assemblée générale du 26 août 1997 et celle du 12 février 1998 ; qu'ainsi, et sauf à assimiler des manoeuvres frauduleuses et le projet qu'aurait eu René Y...,

L'indemnité d'immobilisation, fixée à la somme de 218 500 euros, a été réglée à hauteur de 109 250 euros à la signature de la promesse et séquestrée entre les mains du notaire. 4.

le projet à financer et la qualité de ceux qui le présentent et qui lui confèrent sa faisabilité et sa viabilité ;- quelles sont les garanties exigées ?

W... les moyens de son cabinet puisque c'est en raison de ces éléments semblant conférer une réelle authenticité à la promesse de vente que Mme A... a conclu ladite promesse en toute confiance et s'est

Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème et 3ème chambre civile réunies), au profit

Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9.

un dépassement du coût de construction de la centrale, puisqu'il avait été nécessaire d'installer une échelle à poissons pour un montant de 1 MF ce qui n'avait pas été prévu au départ, alors que le projet

de la société Techmeta participations, mais au profit des quatre enfants de Mme N..., par ailleurs actionnaires quasi exclusifs de la société Techmeta participations, leur propre patrimoine se trouvant