Georges Alexandre Y... a été "entendu, à titre de renseignement, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président sans serment" ; "alors que tout témoin acquis aux débats doit, avant de déposer, prêter

faute d'avoir stipulé par écrit le taux de l'intérêt conventionnel et d'avoir introduit son action en justice dans le délai prévu en matière de prescription pour le paiement de l'intérêt des sommes prêtées

qu'il avait fait valoir dans ses conclusions que les intérêts antérieurs au 6 février 1987 se trouvaient atteints par la prescription quinquennale, qui court contre les actions en paiement des sommes prêtées

jugement, qu'il n'existait pas de lien contractuel entre l'emprunteur et le commissaire-priseur, et par motif propre que la garantie d'estimation n'avait été donnée qu'au bénéfice du seul organisme prêteur

attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 1995), de les avoir déboutés de leur demande tendant au remboursement, par leur ex-gendre Michel Y... et de leur fille Odette X..., de sommes qu'ils déclarent avoir prêtées

l'achat d'un terrain, et une troisième le 22 juillet 1981, destinée au financement de travaux de viabilisation; que les conventions prévoyaient la perception d'intérêts au taux de base bancaire du prêteur

du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention entre le prêteur

préjudice consistant dans l'impossibilité de placer les sommes qu'il avait versées en remboursement du capital emprunté, mais dans l'immobilisation du capital que la banque lui avait prêté

leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute justifiant l'allocation de dommages-intérêts le fait pour un prêteur

de prêt servant à la financer était lui-même résolu de plein droit en application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, sans constater si les emprunteurs lui avaient remboursé le capital prêté

conseiller son client quant à la revente de son bien immobilier eu égard à la prise en charge des échéances de prêt par l'assureur, n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce client qu'elle avait pressé

date de l'inexécution fixée par le jugement au 8 mars 2016, mais au jour du jugement qui l'a prononcée, soit le 15 octobre 2019, sans préciser les circonstances justifiant que la résiliation du bail prenne

Pour le financement de cette opération, l'acquéreur a souscrit un prêt auprès de la Banque privée européenne (le prêteur). 3.

prescription leur action en responsabilité à l'encontre de la banque au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur

d'un avocat ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle, ce dont le tribunal judiciaire était informé ; que l'avocat désigné ayant refusé de lui prêter

fautes commises par l'agent pénitentiaire ainsi que l'existence d'un concert frauduleux entre ce dernier et la personne mise en examen du seul fait que ces fautes lui profitent et qu'un article de presse

l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que, premièrement, un acte juridique produit ses effets si sa nullité n'a pas été judiciairement constatée ; qu'en refusant de prêter

début d'exécution par l'employeur de ses obligations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que si le club avait effectivement mis à la disposition du joueur un logement de type F3 et un véhicule prêté