compensatoire, alors, selon le moyen, que la consistance des biens indivis à partager après divorce ne peut influer sur le montant de la prestation compensatoire que si ces biens ou une partie d'entre

compensatoire allouée à Mme Y... alors, que selon le moyen, la perte de ressources inhérente au changement de domicile du débiteur de la prestation compensatoire ne peut légalement être retenue comme

X..., son épouse a subsidiairement sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

-X... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant à 1 500 francs par mois la rente

, appareil complet, PC portable pour communiquer les résultats le plus rapidement possible" ; qu'en se bornant à relever que la fourniture de personnel et de matériel était caractéristique d'une "prestation

décembre 1998 au 1er juillet 1999 ; qu'ayant subi un arrêt de travail du 3 au 24 mars 1999 et donné naissance à un nouvel enfant le 28 août 1999, elle s'est vu refuser par la CPAM le bénéfice des prestations

la société Railtech international, alors « que l'employeur est tenu de remettre un bulletin de paie à tout salarié auquel il est lié par un contrat de travail et qui accomplit pour son compte une prestation

Mme [C] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 000 euros en capital le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge et de la condamner, en tant que de besoin, à payer cette somme à M.

[G] (l'allocataire) les 7 janvier et 7 février 2019 de payer certaines sommes correspondant à un indu de prestations familiales (allocation de rentrée scolaire et allocation de soutien familial) au titre

Mme [F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 170 000 euros en capital la prestation compensatoire due par M.

[O] fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire dont il est débiteur à l'égard de Mme [B] à une somme de 20 000 euros en capital, alors « que pour fixer la prestation compensatoire et compenser

ses agents à exercer leurs missions par lesquelles figure la gestion régulière de la commande publique, un délit de favoritisme commis au sein d'une administration dans l'attribution d'un marché de prestations

serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, et qu'il a ensuite fait sa déposition ; que la prestation de serment de témoin imposé à David X... avant cette première déposition, n'apparaît pas

et le calendrier exact des travaux… ; que le consommateur en question n'a pas été suffisamment informé sur la prestation qu'il entendait obtenir dans le cadre du contrat en cause.

Sempaix, signé une convention aux termes de laquelle il engageait celle-ci à leur verser, en rémunération des travaux et prestations " effectuées à ce jour ", suivant facture à présenter, une somme de

susvisé ; 4°/ que la circonstance aggravante d'abus d'autorité conférée par les fonctions suppose une relation de subordination ou de dépendance de fait ou de droit ; que la cour n'a pu légalement prêter

motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Corinne Y... a été entendue par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation

complémentaire, par une domiciliation de la récupération de la TVA sur les travaux de viabilité, comme explicité dans l'acte du 7 avril 1987, la Caisse d'Epargne, s'étant ménagée la connaissance exacte des prestations