X... en répondant à un interrogatoire portant sur un ensemble de faits, étrangers pour la plupart aux pratiques litigieuses, sont insuffisantes pour inférer sa connaissance de l'objet de l'enquête, la

[I] alors qu'il connaissait parfaitement la situation des lots du 6ème étage ; qu'en se bornant, pour dire que dans la commune intention des parties, la vente de 1996 portait sur le lot n° 24, à relever

, 28 janvier 2003) d'avoir décidé qu'un tel refus était constitutif d'une faute grave, alors que les faits ne seraient pas avérés et que le licenciement pour manquement à des règles de sécurité ne pourrait

Rejet de la demande de caducité de l'appel. Infirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Déboutement des intimés de leurs demandes de provision. Condamnation des intimés à payer à l

d'essais fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1998), d'avoir confirmé le jugement d'un tribunal des affaires de Sécurité sociale ayant rejeté son recours contre une décision de redressement portant

Jacques X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'il ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que l'impossibilité

qu'en 1987 ; que si les investigations ont montré que l'objet du brevet Boughton est un cadre de transport dont la base est celle d'un container ISO, avec à l'avant un prolongement vertical montant portant

Q... est restée constante dans ses accusations tout au long de la procédure ; que confrontée à ce qui pourrait paraître incohérent dans ses propos (lieu des faits), elle réitérait que les actes avaient

montant de 809 905 francs ; que Me Y..., administrateur provisoire, constatait que le coût de fonctionnement de l'entreprise était déraisonnable et refusait de passer des commandes dont le paiement ne pourrait

part, qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'autorise la chambre d'accusation à fixer arbitrairement le point de départ du délai d'appel à partir d'une date à laquelle la partie civile pourrait

dépendre la solution d'un éventuel litige portant sur lesdites pénalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

distribué le 29 juillet 2004, date confirmée par le procès-verbal de l'acte d'appel dressé par le greffier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que l'avis de réception de l'envoi recommandé portait

le mode de répartition des dépenses d'intérêt commun et était donc soumise à déclaration ; qu'en affirmant que cette créance n'avait pas à être déclarée en considération de la circonstance qu'elle portait

important que cette liste n'ait pas été retenue pour le premier tour en raison de sa tardiveté, qu'elle a adressé une liste des candidats au premier tour des élections professionnelles et que cette liste portait

évaluation abstraite du capital de l'emprunteur mais doit rechercher la capacité effective de remboursement de l'emprunteur ; qu'en jugeant que l'emprunt litigieux souscrit par les époux G..., lequel portait

de signes objectifs d'amendement ne le rendent pas digne de la faveur sollicitée ; "alors que la cour d'appel n'a pas examiné la demande de confusion de peines présentée par X... en tant qu'elle portait

X... avait conformément à ses écritures visées par le greffier demandé et plaidé l'annulation d'une sanction pécuniaire prohibée ; que le plumitif d'audience portait la mention suivante "demandes : cf

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 juin 1988), que la société Crédit de l'Est a adressé à la société Garage de l'Alhambra (le garage de l'Alhambra), accompagné d'un bordereau portant