au droit de propriété du prévenu, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien, qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction. 9.

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de

G... dans le film Grâce à Dieu y était présentée comme certaine ; qu'en relevant cependant, pour écarter la gravité de cette atteinte portée à la présomption d'innocence, qu'à la fin du film, un carton

[H], qui conteste l'existence d'une procédure de candidature, affirme que la SNC SML ne peut lui opposer de ne pas s'être porté candidat et qu'au demeurant elle ne lui a jamais proposé d'évolution de poste

articles L. 163-2, L. 163-6 du code des marchés financiers, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Francis X... coupable de s'être opposé, avec l'intention de porter

E... n'a pas contesté avoir porté un coup de couteau à la gorge de Mme Q... ; qu'il a cependant toujours soutenu, contrairement à la partie civile, qu'il n'entendait pas tuer sa compagne ; que, dès lors

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que le 29 mai 1981 les portes de l'écluse n° 6 du canal de l'Aisne à la Marne se sont refermées brusquement sur la péniche de

VU, SOUS LE N° 19 034, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET LE 15 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME

ouverts au reclassement étaient détaillés dans un tableau précisant l'intitulé du poste, le statut et la qualification, le groupe et l'échelon, le nombre de postes, le salaire mensuel et annuel brut moyen

ouverts au reclassement étaient détaillés dans un tableau précisant l'intitulé du poste, le statut et la qualification, le groupe et l'échelon, le nombre de postes, le salaire mensuel et annuel brut moyen

O... conserve lui interdisent le port de charges lourdes, ce qui l'oblige à se faire aider pour l'approvisionnement lors des courses du quotidien (type packs d'eau minérale)'', ce dont il résultait que

sont parvenus au domicile des époux Y... où vit également Martine X..., épouse en instance de divorce du prévenu; qu'il est établi et non contesté que toutes les communications litigieuses émanaient du poste

la réparation du préjudice doit être intégrale sans pouvoir excéder celui-ci ; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir augmenté de 10 000 F l'indemnisation du préjudice d'agrément de la victime, porter

besoins de la clientèle car il était apparu qu'aux heures d'affluence, le nombre de caissières en service était insuffisant et qu'aux heures creuses, il y avait un nombre de caissières présentes à leur poste

prud'hommes de Lyon a exactement rappelé le principe qu'une suppression d'emploi est réalisée lorsque les fonctions d'un salarié sont réparties entre plusieurs autres salariés, ce qui rendait sans portée

Le juge en déduit qu'il y a lieu de diviser par moitié l'indemnité à laquelle Mme [X] peut prétendre, du fait de la capacité de celle-ci à occuper, depuis sa consolidation, un poste à temps partiel.

Selon le premier de ces textes, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 10.