FRANCIAFLEX, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS d' [Localité 2] n° 433 802 147 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Grèce , n o 32636/05, §   45, 18 octobre 2007, et Ventouris et Ventouri , précité, § 52).

Fernando José Bexiga Esperança et M me Maria Manuel Serras Pires Cardeano ont demandé à la Cour d'admettre leur intervention en qualité de requérants dans le cadre de la présente affaire.

représentée par Me Alexandra FURTMAIR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, INTIMES Madame I... X... épouse P...

de Maître Alexandra TELLE. 2.

2015/945 Rôle N° 15/16206 [Q] [U] [S] [A] [N] [H] [M] épouse [A] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Alexandra

RG N : 11/ 01245 AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C/ Pauline X..., David Alexandre Y..., CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN

Valéry A, Nicolas J, Franck I, et Stéphane R, qui n'ont pas produit de mémoires en défense.

Il est constant que le juge ne peut, sur le fondement des dispositions précitées, ordonner la production de pièces sans que l'existence de ces dernières soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable

Pour contester cet avis, la requérante produit de nombreuses pièces médicales circonstanciées, notamment un certificat médical établi le 30 juin 2022 par le docteur D, médecin coordonnateur du centre de

[O] [T] au profit de Mme [U].

Représentée par la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Et assistée de Me Alexandre DUCHARNE substituant Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

Alexandre, - X... Sounila, - X... Irvan, - X... Anita, - X... Dilipe, - Y... Layla, épouse X..., - X... Goulzaraly, - Z... Piaraly Hassanaly, épouse X..., - X... Farez, - X... Mickaël, - X...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00718 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQXI MINUTE n° : 2025/ 398 DATE : 02 Juillet 2025 PRÉSIDENT : Madame Alexandra

Considérant que Mme B...demandait au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité, d'ordonner au préfet du Var