,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 4 November 2008, Delivers the following judgment

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 4 November 2008, Delivers the following judgment, which was adopted on that

ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre entendu en son rapport, Assesseur : Monsieur Philippe

barreau de MARSEILLE Madame [B] [W] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 28], demeurant [Adresse 13] représentée par Me Christine GUERIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Philippe

SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

AVOCATS ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque : J126) SAS SFICA prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par: la SCP GALLAND - VIGNES (Me Philippe

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges,  

Zupančič, président,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges,   Gönül Başaran Erönen, juge

section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE GNE CETELEM [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS, et Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :

légaux domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Philippe

de Romans 38163 SAINT MARCELLIN CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués assistées de Me Philippe

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 12 January 2010, Delivers the following judgment

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 6 July 2010, Delivers the following judgment, which was adopted on that date

of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Rait Maruste, President ,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle Berro ‑ Lefèvre

L'Artois [Adresse 78] [Adresse 78] [Localité 63] Représentée par Me Jean paul CHABANNES de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Philippe

dont le siège social est sis [Adresse 2]) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, Représentée par Me Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

APPELANT Maître [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe KRIKORIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES

Berro-Lefèvre, juges, et de M. S. Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 septembre 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.