que les Houillères de Bassin du Centre et du Midi font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 22 avril 1996) de les avoir condamnées à payer à six salariés les pertes

R... est ainsi défaillante à rapporter la preuve du caractère direct et certain de sa perte d'emploi avec l'accident dont elle a été victime ; que sa demande formulée au titre de la perte de gains professionnels

H... ne peut prétendre à aucun rappel d'indemnité de licenciement.

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire".

être sanctionné que par la réparation d'une perte de chance, et non par l'indemnisation intégrale du dommage ; qu'au cas d'espèce, en condamnant l'association et l'assureur à la réparation intégrale des

Sur le pourvoi principal de la MGEN : Sur le premier moyen : Attendu que la MGEN fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts au titre de la rupture ainsi que de la perte

alors, d'une part, que l'avertissement concernait des faits différents de ceux invoqués à l'appui du licenciement, que le premier se rapportait au traitement des chèques, que les seconds visaient la perte

de l'enregistrement des paris au bureau de Pavillon-sous-Bois, a été mise à pied le 22 septembre 1986 avec maintien du salaire et licenciée le 26 mars 1987 ; que ce licenciement était motivé par la perte

déboutée de sa demande en répétition de l'indû aux motifs que les sommes allouées à un salarié victime de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont destinées à compenser la perte

X... à réparer le préjudice résultant de ses pertes financières ; Attendu que la société Baticréances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, en raison de l'autorité de la chose

. et la compagnie d'assurance la Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les manquements imputés à l'avocat étaient à l'origine directe des préjudices subis et notamment de la perte

époux A... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte

de chance de vente de licences du logiciel ne peut être retenue au titre du préjudice subi par la société 2SET2 en lien avec une faute de la société CGI. 6.

En application des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Société d'exploitation d'Esmeralda Resort, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Société d'exploitation d'Esmeralda Resort, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Société d'exploitation d'[Etablissement 1], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

[K] a conclu un contrat de prêt avec la société Laser cofinoga le 16 juillet 2012 et a adhéré, à cette même date, à la garantie perte d'emploi proposée par la société Cardif. 2.