prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de son absence au titre de la législation sur les accidents du travail et ladite société ayant pratiqué une compensation entre ce trop-perçu

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Le X... coupable du délit de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que (...) " - en ce qui concerne les sommes perçues

fait l'objet de cotisations versées par l'employeur, de sorte que si la caisse d'assurance vieillesse a basé son calcul sur un salaire annuel de 98 115 francs correspondant à la moyenne des salaires perçus

L'assuré fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 20 945,16 euros au titre de l'indu afférent aux indemnités journalières perçues du 4 septembre 2013 au 17 janvier 2014 et du

les conditions pour obtenir le bénéfice d'une pension de retraite du régime général, qu'elle n'avait pas droit au bénéfice d'une pension de retraite du 1er avril 2015 au 31 août 2016, qu'elle avait perçu

commis une faute dans le cadre de la délivrance dudit congé ; qu'en retenant, pour juger que la société Safimmo n'était pas fondée à obtenir le paiement d'une somme supérieure au loyer qu'elle avait perçue

531 FCFP par mois, s'ajoutaient ceux de son époux, lequel percevait de son vivant des traitements et salaires de l'ordre de 800 000 FCFP par mois, auxquels s'ajoutaient des bénéfices non commerciaux perçus

[A], [E], [X] et [Q], salariés de la société Triomphe sécurité, occupaient en dernier lieu les fonctions d'agent de surveillance au centre commercial [Adresse 6] à [Localité 1] dont le marché a été perdu

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Eureden de la société Financière Perna

Marcel A, demeurant ... et le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LA PERRAUDERIE, dont le siège est à La Haute Perrauderie à Bais (35680) ; Mme B, M. B, M.

Y... ; qu'en utilisant la perceuse qui a été la cause de ses dommages M.

.- Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation

[V] - APPLICATION, nouvellement dénommée INSTITUT LYFE - APPLICATION prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Florence COTTIN-PERREAU

de PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substitué par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS, postulant, lui-même substitué par Me Fanny MICHEL

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-17.050 Demandeur(s) : la société Jean Perraud & fils Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités interprétariat et traduction en langue dari et interprétariat en langues russe et persane

Michel X... d'une somme de 24 488 euros représentant les loyers par lui perçus et l' indemnité due pour l'occupation de son appartement dans la maison de Mervans, somme arrêtée au 31 décembre 2001 ;

- **Exigibilité de la contribution FSPI** : La cour confirme que les cotisations FSPI sont dues à compter du 1er avril 2014, date d'entrée en vigueur de l'accord étendu, malgré l'annulation partielle