Paris, 11 janvier 1994), que Mme Z... a consenti à la société Vernange immobilier et à Mme X... une promesse unilatérale de vente sur une propriété, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis

La société De Belmont a obtenu un permis de construire le 4 juin 2012, décision qui a fait l'objet de plusieurs recours.

Le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la TVA réclamée, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que celui

Cependant, l'arrêt, qui, au titre des pertes de gains professionnels actuels, n'a indemnisé que la perte de revenus de la victime liée à son placement en arrêt de travail, évaluée à la différence entre

Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal l'a notamment condamné à payer certaines sommes à la partie civile, en particulier 200 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur afin d'être indemnisée. 4.

de 86 130,67 euros, la cour d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

accompagnée de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 4 (la société Sole 4) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte

accompagnée de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 5 (la société Sole 5) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte

accompagnée de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 4 (la société Sole 4) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte

accompagné de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 3 (la société Sole 3) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte

accompagnée de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 2 (la société Sole 2) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte

de la perte de la totalité de ses points. 2.

[X] [Z] a reçu un projectile, entraînant la perte de la vision de l'oeil gauche. 3.

même grief à l'arrêt infirmatif, alors selon le moyen : 1 / qu'une demande, par ailleurs régulièrement formée, ne devient pas irrecevable par le seul fait qu'au cours de l'instance d'appel, l'intimé perd

son préjudice, toutes causes confondues, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel en ne distinguant pas les différents chefs de préjudice dont le salarié sollicitait la réparation n'a pas permis

faute grave le 19 mai 1988 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la perte

Y... et non remboursés pour la même période, 204 429 euros au titre de la perte de prime à la production, 16 241 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de la subvention exceptionnelle