. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE - CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15.

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* ARTICLE 74 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS - " FAIT PERSONNEL " - NOTION.

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article 77 du code.

c'est à tort que le prévenu se prévaut de l'absence de déclaration de la créance de Fabienne Y..., épouse Z..., pour se soustraire à ses obligations, s'agissant d'échéances à échoir d'une obligation personnelle

2017 pour perte de revenus, correspondant à la différence entre la rémunération que celui-ci aurait dû percevoir depuis son soixante-cinquième anniversaire s'il était demeuré dans son emploi et la pension

attaqué aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 1er, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne

d'invalidité 2e catégorie, versée par la sécurité sociale de mars 2004 à avril 2008, la pension de retraite qu'il perçoit depuis mai 2008.

de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 avril 1977 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le droit de racheter les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une pension

C A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION QU'IL AVAIT PRESENTEE

du 23 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 février 1981 refusant de lui accorder une pension

FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 25 OCTOBRE 1972 ANNULANT LA DECISION DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REJETE LA DEMANDE DE REVISION DE PENSION

de l'Etat, la somme de 5 980,68 euros, d'autre part, à Mme J..., la somme de 887 578,29 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, déduction faite du capital net représentatif de la pension

l'annulation de la décision du 23 avril 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté sa demande du 8 avril 2010 tendant à la révision de sa pension

public mis à disposition d'une personne privée - Responsabilité de la personne privée.

d'une exceptionnelle dureté et que Mme X... avait fait valoir aux termes de ses conclusions d'appel signifiées le 4 novembre 1996 que le divorce aurait pour conséquence de lui faire perdre les droits à pension

défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que lorsque l'organisme payeur est admis à recourir, le préjudice du conjoint que l'auteur du dommage doit réparer est calculé en faisant abstraction de la pension

ses deux branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de deux attestations établies par le Service des pensions

[L] (l'assuré) le 4 juillet 2017 un refus d'attribution d'une pension d'invalidité. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.