[F] les sommes versées au liquidateur sur justificatif des paiements qu'ils avaient effectués et de garantir pour le surplus MM.

remis à ce dernier un chèque de 200 000 francs pour couvrir des frais déjà engagés ; que, dans la liste de ces frais étaient mentionnés un acompte de 71 952,54 francs relatif à une commande de mobilier passée

signifiées le 11 juillet 1994, qu'elle avait quitté le domicile conjugal en février 1991 et, en page 3, que la maîtresse de son mari s'était installée au domicile conjugal "à compter du 1er juillet 1991

La caution, ayant réglé des échéances ainsi que le solde de l'emprunt, a assigné les emprunteurs en paiement et la banque en intervention forcée.

X... n'avait pas manifesté de volonté quant à l'affectation de cet excédent ; que la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1979 pour un montant de 40 776

enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de copie de son dossier administratif, paraphé et coté page

alors que la signature précédant la mention manuscrite a été portée avec un stylo à bille de couleur noire », avait fait valoir qu' « outre que l'on ne met jamais de paraphe à la dernière page

l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de l'inspecteur du travail dressé le 8 septembre 1997 que le prévenu, après lui avoir présenté "les bulletins de paie

réellement perçu par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; 2 ) qu'il résulte des bulletins de paie

Y, en sa qualité de dirigeant solidairement responsable du paiement de cette pénalité ; qu'à la suite du décès de M.

forfaitairement dans le cadre du forfait horaire hebdomadaire de 37h20 à 38h30 donnent lieu au paiement de cotisations sociales éligibles à la réduction TEPA qu'elles soient ou non accomplies de manière

indirect d'une action en réparation du préjudice que lui cause l'absence de paiement de la créance effacée ou un paiement tardif dès lors que toutes les dettes de ce dernier se trouvent effacées ; qu'en

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et en conséquence au paiement

faux et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois assortie du sursis ; "aux motifs que Raymond X... a signé l'acte du 24 janvier 1991 indiquant, dans sa première ligne, qu'il avait été passé

le prix de la passe avant celle-ci ; qu'à défaut de paiement le "contrat" n'est pas "conclu" et la prostituée refuse ses prestations ; que s'il y a alors rapport, il y a tout lieu de penser qu'il n'est

elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement

"sans qu'il soit par ailleurs justifié de déplacements plus fréquents que par le passé", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en imposant au salarié de rapporter la preuve contraire aux allégations

Z... du paiement du prix des travaux d'édification de l'immeuble "Plein Sud" dans l'acte de prêt hypothécaire passé les 27 juin et 6 juillet 1977, acte auxquels avaient été parties MM.