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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372272cd580146773fd20b
27 juin 1995
27 juin 1995
Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre.
Source officiellecomm
61372273cd580146773fd2b4
28 mars 1995
28 mars 1995
Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.
Source officiellecomm
61372277cd580146773fd53a
28 mars 1995
28 mars 1995
Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402e61
12 novembre 1997
12 novembre 1997
cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402e66
12 novembre 1997
12 novembre 1997
cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402e9b
20 janvier 1998
20 janvier 1998
Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402ea4
20 janvier 1998
20 janvier 1998
Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402f22
12 novembre 1997
12 novembre 1997
cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel
Source officiellecomm
613722eacd5801467740323a
6 mai 1997
6 mai 1997
Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.
Source officiellecomm
613722eacd5801467740323c
6 mai 1997
6 mai 1997
Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellecomm
613722eacd580146774032b7
1 juillet 1997
1 juillet 1997
demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel
Source officiellecomm
613722eacd580146774032b9
1 juillet 1997
1 juillet 1997
cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel
Source officiellecomm
ée de sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigéec/M. Y
613722ebcd580146774032c1
1 juillet 1997
1 juillet 1997
cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel
Source officiellecomm
613722ebcd580146774032c5
1 juillet 1997
1 juillet 1997
cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel
Source officiellecomm
613722ebcd58014677403352
6 mai 1997
6 mai 1997
Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellecomm
613722ebcd58014677403397
1 juillet 1997
1 juillet 1997
cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel
Source officiellecomm
613722ebcd5801467740339b
1 juillet 1997
1 juillet 1997
demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel
Source officiellecomm
613722ebcd580146774033a3
1 juillet 1997
1 juillet 1997
cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel
Source officiellecomm
613722eccd58014677403472
1 juillet 1997
1 juillet 1997
cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel
Source officiellecomm
613722edcd5801467740350b
6 mai 1997
6 mai 1997
Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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