an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

t : Pascal BAILLY Juges : Philippe WATTECAMPS, Delphine MILCENT Jugement réputé contradictoire en premier ressort Par exploit en date du 15/12/2025, la SA GRDF a assigné devant le tribunal de céans

PASCAL S'EST TOUJOURS REFUSEE A LA LUI RENDRE ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT SOLLICITE, EN JANVIER 1974, QUE LA MINEURE LUI FUT CONFIEE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, L'ARRET CONFIRMATIF

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale Y..., demeurant ...

René-Olivier C et Mme Pascale C, domiciliés chez M. William B ... ; M. B, Mme A, M. C et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection, le 6 décembre 2011, de M. Jean D et M.

Pascal, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 8 juillet 1994, qui a dit n'y avoir lieu à annulation des actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de Mme la conseillère Pascale Chaline-Bellamy en date du 12 septembre 2024 : 1. M.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un

de PARIS - RG n° 09/06225 DEMANDEUR AU DEFERE CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Génral [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Pascale

B..., a acquis le 1er février 2013 deux parcelles de terre situées sur la commune de [...], classées en zone non constructible au plan d'occupation des sols de la commune et en zone rouge R* au plan de

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.

. ; que dans ses conclusions sur le fond signifiées le 21 mars 2012, Pascal X... a invoqué « trois séries de faute ayant un lien direct » avec les préjudices dont il demande réparation ; que la première

bénéficiait elle-même de cette protection et en déduire la légalité du classement de cette parcelle en zone 1Nr, alors même que cette parcelle fait partie d'un lotissement dont les quatre autres parcelles