MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Madeleine Z... veuve X... et Mme Nadine X... ne peuvent s'opposer valablement au renouvellement du bail portant sur les parcelles

La manœuvre nécessaire au stationnement d'un véhicule sur la parcelle de M.

Charpentier, rapporteur public ; - les observations de Me Nguyen, pour M.

Y..., marchand de biens, et son épouse ont acheté, le 18 mai 1979, une propriété comprenant un château avec ses dépendances et divers parcelles sise à Marcay ; qu'ils ont pris l'engagement de revendre

L. 151-24 du code de l'urbanisme ; les parcelles sont situées dans une zone urbaine dense ; le précédent PLU classait les parcelles en zone 1AUh pour les deux tiers et en zone N pour un tiers seulement

Toutefois, la parcelle jouxte, à l'ouest, une propriété densément plantée d'arbres et est bordée, au nord, par une parcelle dépourvue de constructions, le long du chemin Saint-Clément, et au sud, par un

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2021, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête.

De plus une dépression charretière a été implantée avec une contrepente des eaux du domaine public renvoyées vers sa propriété, ce qui accentue le phénomène d'entrée importante d'eau sur sa parcelle lors

[Y] [E], membres de sa famille, un ensemble immobilier situé à [Localité 12], dans la commune de [Localité 24] (département de la Charente).

Par arrêté du 3 février 2022, le maire de Cognac (Charente) a accordé un permis de construire valant démolition à M.

Philippe LAURENT de la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Président de Chambre, Mme Marie Pascale

La parcelle HI[Cadastre 5] (M.

Elle soutient que : - elle n'a pas mis en œuvre de travaux sur les parcelles en cause ; - la situation d'urgence n'est pas démontrée. Vu les autres pièces du dossier.

qualités en son établissement secondaire (assureur RC professionnelle et décennale de la société AI PROJECT, police n° 23-18-16040-09) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pascal

commune a prescrit les mesures nécessaires pour remédier à l'état de péril imminent du bâtiment situé 59 rue Anatole France ; 2°) de prescrire à la commune de Montoir de Bretagne la réalisation de la charpente

Monsieur X... et madame Y... ont contacté ensuite la société d'architecture SARL ABITEA à qui ils ont confié en août 2005, une mission de maîtrise d'œ uvre limitée aux seuls lots maçonnerie et charpente

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle

représentée par Me Renelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer une autorisation de défricher partiellement les parcelles

A l'appui de leur appel, ils exposent : - que leur parcelle [...] est séparée sur toute sa longueur de la parcelle [...] des époux Z... non pas par un mur, mais par une haie vive et que le bâtiment qui

Traitement charpente préventif.