AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162f6eeb807dfe813d296d1
31 mars 2009
31 mars 2009
l'appel et les interventions forcées recevables, sollicite l'infirmation du jugement entrepris réclame la condamnation de Madame [Z] [N] à lui céder la totalité de ses parts sociales dans la SCI PABAJO
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301309
5 novembre 2013
5 novembre 2013
désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz et Mutuelles de Poitiers assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2011), que la société Patrimoine Paradoux
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