subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure simplifiée instituée par le droit communautaire, des homologations pour l'importation parallèle

subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure simplifiée instituée par le droit communautaire, des homologations pour l'importation parallèle

subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure simplifiée instituée par le droit communautaire, des homologations pour l'importation parallèle

1er août 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (l'ANSES) a refusé d'accorder un permis de commerce parallèle

par courriel ou sur CD-ROM, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatif au cumul d’emplois d’agents municipaux : 1) la liste nominative des agents exerçant une activité en parallèle

de médicaments vétérinaires n'était pas conforme aux articles 34 et 36 du TFUE, dans la mesure où elle réservait l'accès aux importations parallèles aux distributeurs en gros titulaires de l'autorisation

L'essentiel du marché parallèle est, en effet, situé aux Etats-Unis.

Ce qui a conduit l’ANSES à rejeter la demande de permis de commerce parallèle qui lui était soumise.

septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a procédé au retrait du permis de commerce parallèle

du 10 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a retiré une origine du permis de commerce parallèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "La Passarella", centre éducatif dont le siège est ...

la décision du 30 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a retiré le permis de commerce parallèle

, il ne saurait pour autant être systématiquement caractérisé lorsque le contrat conclu par la personne investie d'un mandat électif l'a été au profit d'un membre de sa famille, sans que ne soit parallèlement

47 avaient toutes les deux pour objet social la fabrication et le surmoulage de cordons téléphoniques et de prolongateurs électriques et que l'administration établissait que la SARL Parallèle 47, à la

subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure simplifiée instituée par le droit communautaire, des homologations pour l'importation parallèle

la condamnation de l'Etat (ministre de l'agriculture) à lui verser la même somme en réparation du préjudice né du refus illégal d'instaurer une procédure simplifiée d'autorisation d'importations parallèles

laquelle la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) lui a refusé le renouvellement du permis de commerce parallèle

Ce qui a conduit l’ANSES à rejeter la demande de permis de commerce parallèle qui lui était soumise.