that Article 34 will be breached if the authorities of a Contracting State fail to take all steps which could reasonably have been taken in order to comply with the measure indicated by the Court (see Paladi

/2009 Dorotea PETRIZZO 19/05/1946 Naples   44152/09 11/06/2009 Pasquale NAPLES 25/01/1940 Salerne   44153/09 11/06/2009 Teresa APRILE 18/08/1956 Naples   44154/09 10/06/2009 Assunta PALLANTE

[K] a travaillé aux côtés des convoyeurs blindés et a utilisé de nombreux palans et treuils lorsqu'il occupait certains postes dans les chantiers du fond, notamment quand il était affecté en qualité de

Les informations sur la présence d'amiante dans les équipements à friction du fond, treuils, palans, et sur les joints et cordons, je les ai reçues après avoir quitté le fond » (pièce n°17 de l'appelant

to apply and interpret the domestic law; the Court’s task is to verify whether the results of the interpretation and application of the domestic law are compatible with the Convention (see Bock and Palade

follows:               THE FACTS The applicant, Mr Ljupco Gorgievski, is a national of the former Yugoslav Republic of Macedonia who was born in 1962 and lives in Kriva Palanka

à de nouvelles pratiques visant à limiter les interactions avec l'avifaune (notamment la pêche de nuit, la réduction de la vitesse des navires pour augmenter la courbure de la ligne de pêche à la palangre

xa0;   La Cour renvoie aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence en matière de suivi et de traitement médical d’une personne privée de liberté ( Kudła , précité, §   91, Paladi

permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé ( Paladi

titre de l’article 34 concernant le manquement allégué d’un État contractant à respecter une mesure provisoire, elle ne reconsidère pas l’opportunité de sa décision d’appliquer la mesure en question ( Paladi

Pologne [GC], n o 30210/96, §   91, CEDH 2000-XI, Paladi c. Moldova [GC], n o   39806/05, § 71, 10 mars 2009 et Mouisel c. France , n o   67263/01, § 38, CEDH 2002 ‑ IX).

Pologne [GC], n o   30210/96, §   91, CEDH   2000-XI, Paladi c. Moldova [GC], n o 39806/05, §   71, CEDH   2009   -..., Mouisel   c.

France , n o   6253/03, § 98, 24 octobre 2006 et Paladi c. Moldova [GC], n o   39806/05, § 71, 10 mars 2009). 61.

[Date naissance 6] 1941 à PARIS (75006) [Adresse 4] représenté par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assisté de Me Marie Julienne PALLARD

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Pallabre, substituant Me Le Borgne représentant les requérants et de Me Carpentier représentant la société " parc éolien de la vallée du moulin

Il renvoie à la jurisprudence de la Cour (notamment aux affaires Palade c.   Roumanie (déc.), n o   37441/05, 31   août 2010   ; Timciuc c.

Palade, avocat à Bucarest. 3.     Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par ses agents, M me C. Brumar puis M.   V.

que Monsieur [N] [R] et lui-même utilisaient « des perforatrices à air comprimé, des marteaux piqueurs à air comprimé qui contenaient des joints en amiante qu'il fallait remplacer par nos soins, des palans

Les manquements contractuels reprochés à Palan étaient les suivants : le licenciement de la rédactrice en chef « sans aucune consultation ni même information préalable » de [E] intervenu trois mois plus