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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201253
21 décembre 2023
du 21 décembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° G 22-13.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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6137243fcd58014677413e84
21 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1999), que le 5 septembre
ECLI:FR:CCASS:2022:C200273
10 mars 2022
, et non l'obligation de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD000755004
18 juillet 2006
Violation of Art. 6-1;Violation of Art. 8;No violation of Art. 8;Not necessary to examine P7-5;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD007556901
27 juin 2006
Violation of Art. 11;Not necessary to examine Art. 10;No violation of Art. 6-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD002563994
20 décembre 2001
No violation of P1-1;Not necessary to examine Art. 6-1;Violation of Art. 13;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003557903
30 juin 2009
Les requérants ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement), mais non le Gouvernement.
ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004459998
6 février 2001
On donna au requérant de l'olanzapine et non plus de la sulpiride pour traiter la psychose.
ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD002295493
2 septembre 1998
Conclusion : non-violation (six voix contre trois). II.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4891
6 mai 2003
Conclusion : non-violation (6 voix contre 1). Article 11 – Cet article donne lieu à des considérations pour l’essentiel identiques aux précédentes. Conclusion : non-violation (6 voix contre 1).
ECLI:CE:ECHR:1993:0325JUD001313487
25 mars 1993
D’après la loi de 1989 sur les enfants, non en vigueur à l’époque des faits, les écoles privées qui hébergent cinquante élèves au plus - mais non agréées, en vertu de la loi de 1981 sur l’éducation, comme
ECLI:CE:ECHR:1987:0326JUD000924881
26 mars 1987
Il faut noter que la décision de vous embaucher ou non relève d’une procédure distincte de la présente." 14.
ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD004430698
Rien ne permettait non plus de constater l’existence d’une autorisation implicite ( equitable licence ).
ECLI:CEDH:002-5772
Conclusion : non-violation (unanimité).
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0910REP003320296
10 septembre 1998
Petretti, agissant au nom et pour le compte du requérant ainsi que de S.
ECLI:CEDH:002-6818
ECLI:CEDH:002-9661
Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre). III.
ECLI:CEDH:002-1510
soc
61372393cd5801467740b928
18 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Progrès, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269
3 mars 2021
de la société Central Lobao et sur laquelle figurait le nom de M.