la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 9 juilllet 1998 qie l'épouse est condamnée à payer une pension alimentaire d'un montant

qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Point I, titulaire d'un mandat exclusif de vendre un fonds de commerce, qui mentionnait le montant

septembre 1999), qu'en 1990 la société Lyonnaise de Banque (la banque) a consenti à la société X..., exerçant l'activité d'agent immobilier, un crédit sous forme d'autorisation de découvert pour un montant

X... demeurait en activité au 1er janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait limiter le montant des cotisations dont il était redevable à un quart du montant principal annuel sans violer l'article 2 du décret

répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la cour d'Aix-en-Provence avait de manière définitive, d'une part, fixé à 196 397,59 euros le montant

[R] est donc constitué du montant du prix de la cession qui n'a jamais été payé et du montant du compte courant associé, soit 40 MF CFP, dont à déduire la somme de 2 000 000 FCP payée à la suite de l'arrêt

[H] à payer à Mme [Z] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 13 décembre 2010, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse

Mme [V] fait grief à l'ordonnance d'arrêter à la somme de 16 021,40 euros TTC le montant des honoraires restant dû à l'avocate et de fixer à cette somme le montant des honoraires restant dû par elle à

[W] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession lui revenant, alors « que le juge de l'expropriation ne peut, pour apprécier le montant de l'indemnité, prendre pour base

constaté que la déclaration d'utilité publique était datée du 2 juin 2020, s'est néanmoins fondée, pour dire que les accords amiables versés aux débats devaient être pris pour base afin de fixer le montant

[O] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession lui revenant, alors « que le juge de l'expropriation ne peut, pour apprécier le montant de l'indemnité, prendre pour base

Le moyen, en substance, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il fixe à 400 euros le montant de l'amende dont M.

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de Val Eco Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois à sa demande de communication des documents suivants : 1) le montant

annuel versé à chaque agent ; 2) le nombre d'agents percevant la NBI par type et le montant annuel versé par type de NBI ; 3) le nombre d'heures supplémentaires versées, le nombre d'agents concernés

A... en date du 16 mai 2008 d'un montant de 657,80 euros, que cette dernière paraissait faire double emploi et se confondre avec celle du 19 septembre 2007 du même montant, la cour d'appel a statué par

Toutefois, le montant de la participation de l'employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, au regard du critère

exact de la condamnation mis à la charge de cette dernière : Que tel n'est pas le cas de l'arrêt qui se borne en son dispositif à rappeler d'une part le montant de la créance réclamée par l'organisme

des sommes en cause, le montant du cautionnement ne paraît pas excessif ; "alors, d'une part, que le montant et les délais du cautionnement prévus par une décision de contrôle judiciaire doivent être