Y..., n'ont aucun contact avec le client auquel l'ouvrage est destiné, qu'aucun des trois n'est le maître, ni l'auteur des plans de montage, ni l'acheteur ou le fabricant des pièces de charpentes à monter

dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ou d'en suspendre l'exécution, "si ce n'est dans les cas prévus par la loi pour l'octroi d'un délai de grâce", alors que, ces derniers mots

lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial ; que depuis la loi du 24 janvier 1984 (article 94-II), les mots

que les produits Belidas sont vendus sous la forme de ballotins très proches de ceux de la marque "Léonidas" et enfin que si la marque Belidas" a été enregistrée comme une marque simple comportant le mot

différentes, deux ruptures différentes, deux procédures différentes »…, qu'en se bornant néanmoins dans l'arrêt concernant le licenciement de l'emploi comme femme de ménage au cabinet médical à reproduire mot

X... du transport d'ardoises, à destination de la société Moan frères (société Moan), s'est substitué la société Alpatrans ; que la société Moan a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de

parties sans constater qu'un différend relatif au défaut d'approbation de la convention du 6 avril 1986 par l'assemblée générale de la société Mondial Bracelets, dont la société Cobra détenait alors la moitié

moyen, que les seules personnes qui, aux termes de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, peuvent recevoir des prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004), que, par acte sous seing privé du 13 janvier 1975, les consorts X... et la SCI Les Jardins du Mont

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devra supporter la moitié des améliorations apportées par Mme Y... au fonds de commerce indivis ; Attendu, d'une part, que, M.

loi du 10 juillet 1965 imposant la réduction des voix d'un copropriétaire majoritaire, alors, selon le moyen, que lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié

X... ne pouvait légalement percevoir la moitié des loyers, bien que le sort des constructions, édifiées sur le fonds acquis par Mme Z..., eût été contractuellement réglé entre eux, par des accords faisant

de maîtrise d'oeuvre conclu avec M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 1795 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si le contrat de louage d'ouvrage avait été dissous par la mort

attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section AP, n° 81 et 83 sises à Vienne, de leur demande d'annulation de la vente de la moitié

n'a été informé de la requalification en homicide aggravé que lors de sa première audition ; que ces infractions ne diffèrent pas essentiellement par leur résultat, mais par l'intention de donner la mort

2005) d'avoir dit qu'elle était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er août 1996 et le 15 juin 2005 d'un montant de 37 275 euros revenant pour moitié

cette exigence essentielle aux droits de la défense la lecture de l'arrêt de renvoi entaché de contradiction comme prononçant la mise en accusation de Mohamed Y... pour avoir volontairement donné la mort

doit réparation ; "alors, d'une part, qu'il résulte de la réponse faite par la Cour et le jury à la question n° 2 que les violences dont Sandrine Y... s'est rendue coupable n'ont pas entraîné la mort