concours, de manière habituelle, à l'une des opérations qu'elle précise, que la SCI Château Saint-Jacques ne pouvait pas s'en prévaloir à l'égard de la société Constructa à qui elle avait confié une mission

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé exerce une activité, pour le compte de sociétés d'assurances, incompatible à l'exercice de missions

Elle ajoute qu'elle a effectué avec succès, tout au long de sa carrière, de nombreuses missions en monténégrin et en bosnien.

de cette décision formée par un copropriétaire, le président du tribunal a confirmé, par ordonnance de référé du 10 mars 1998, la mission de l'administrateur provisoire y ajoutant le pouvoir de prendre

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la

un contrat à durée indéterminée, omet de procéder à la recherche susvisée et se détermine uniquement par des considérations inopérantes tenant à la durée des contrats successifs et à la nature des missions

décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 3°/ qu'à supposer, à titre subsidiaire, que l'éco-organisme agréé en matière de déchets diffus spécifiques ménagers soit chargé d'une mission

d'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). 2.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1 524,49

A..., expert près la cour d'appel, a été ordonnée par le tribunal ; ""... que l'expert avait sur cette question pour mission "de rechercher si postérieurement à l'incapacité de travail temporaire, Mme

travail effectif, cette assimilation ne peut être étendue à des cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail, et notamment à l'hypothèse d'une absence correspondant, non à l'exercice d'une mission

examen en avaient l'obligation en application de l'article 434- 1 du Code pénal ; que, cependant, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne établissement public chargé d'une mission

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où résultait que le système de climatisation n'ayant pas été posé conformément aux règles de l'art, la société CR 21 avait failli à sa mission

décidant qu'il était affecté à un service ne participant pas à la gestion de l'aéroport de Nice-Côte-d'Azur mais à l'entretien d'ouvrages demeurés sous la responsabilité de l'Etat et relevant d'une mission

risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; "alors que, d'une part, commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que, compte tenu de ses missions

Z... une mission d'assistance technique en qualité d'expert agro-pastoraliste auprès de la direction régionale Est du projet national de développement de l'élevage à Bambari (République centrafricaine)

X... a fait connaître à la société SIPIC qu'en raison de son refus de lui confier de nouvelles missions, il lui imputait la rupture du contrat ; qu'après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Mission laïque française (MLF) dont l'ensemble des salariés étaient affiliés