Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [R] [N] et M. [K] [Y], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Commission à Tunis (Tunisie), 5 / La société civile immobilière (SCI) boulevard Vivier Merle, dont le siège est ... (3e) (Rhône), représentée par son représentant légal, la société SLC, dont le siège

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463259

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463260

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463261

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463262

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463445

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463446

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463447

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°475738

MELLOTTEE. AVOCAT : M. PEIGNOT.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 86 (1°), P 67. 65 9501 0 51 008 3

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE MELOTTE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU "TICKET MODERATEUR" QU'ELLE SOLLICITAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

MELLOTTEE. AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET LE SUEUR.