En l'espèce, l'acte de vente authentique du 14 novembre 2019 comporte (page 26) un paragraphe 'Mérules' ainsi rédigé : 'S'agissant des mérules, les parties ont été informées des dégâts pouvant être

Z... a à nouveau bénéficié d'augmentations individuelles de mérite ; que le fait que M.

Aux termes de ce constat, il était indiqué que « le contrôleur n'a décelé aucune trace, d'activité apparente de type termite ou mérule sur l'ensemble des éléments visibles lors de sa visite ».

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 avril 2002, la société Meria

Par une décision du 11 avril 2024, le maire de la commune de Ménil-sur-Belvitte a émis un avis défavorable à leur demande.

Y..., demeurant La Cride, chemin de Bacchus à Sanary-sur-Mer (83110) et pour la société anonyme DUC ET MERIC représentée par MM.

2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 870 du 24 octobre 2024 d'un montant de 7 750 euros par lequel le maire de Merville

2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 871 du 24 octobre 2024 d'un montant de 7 750 euros par lequel le maire de Merville

2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 872 du 24 octobre 2024 d'un montant de 7 500 euros par lequel le maire de Merville

2025, la SCI Moreno Immo, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 607 du 5 juillet 2024 d'un montant de 7 500 euros par lequel le maire de Merville

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT SON ALINEA 8 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUC ET MERIC AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET

la présence dénoncée de pourriture cubique devait nécessairement éveiller la prudence du professionnel de la vente immobilière, s'agissant d'une indication anormale, pouvant traduire la présence de mérule

La SCI Cristina et la SCP Square Mérimée ont saisi la cour de renvoi par déclaration en date du 30 janvier 2015.

    Principal facts   The applicants are 16 Turkish nationals: Tahir Elçi, Nevzat Kaya, Şinasi Tur, Sabahattin Acar, Niyazi Çem, Mehmet   Selim Kurbanoğlu, Meral Daniş Beştaş, Mesut

suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2010, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Merimée

de candidats inscrits en 2018 avec ses mérites propres. 4.

à l'égard du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Baticlo avait constaté la présence de la mérule

Par délibération du 10 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Merville a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).

du chantier, auraient pu le refuser ou émettre toutes réserves et que rien ne permet d'accréditer la thèse selon laquelle en cours de chantier le maître d'ouvrage a été informé de la présence de la mérule

ressort des pièces du dossier que les décisions contestées, refusant son admission en première année d'autres masters ayant une capacité d'accueil limitée, ont été prises sur le seul critère de son mérite