l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Farandole (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que la caisse met

attaqué a débouté la société Axa France Iard de sa demande de mise hors de ce cause ; "en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 4 novembre 2014 en ce qu'il met

constatées ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société DTM avait manqué à son obligation de collaboration en n'informant pas la Sobrena du montage réalisé en mer

domicile ou à proximité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer

domicile ou à proximité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'une première expertise réalisée par Henri X... à la demande du procureur de la République de Boulogne-sur-Mer

la chambre d'accusation qu'à la condition d'avoir été ainsi désigné avant l'entrée en vigueur de ladite loi ; que la chambre d'accusation qui ne précise pas la date de la désignation du président, ne met

tribunal de Reggio de Calabre, saisi des mêmes faits, avait déclaré que les autorités judiciaires italiennes n'étaient pas territorialement compétentes étant donné que les faits avaient été commis en haute mer

réelle situation ; que le délit prévu et réprimé par l'article L. 365-1 du Code du travail est constitué dès lors que le demandeur exerce une activité, quelle qu'elle soit, même non salariée, qui le met

déplacement dans les Alpes-Maritimes; "aux motifs, d'autre part, qu'au cours d'une parade de représentation aux victimes, Jean Y... était désigné par l'une d'entre elles, Mme Paulette A..., épouse Le Mener

participé, en connaissance de cause, à plusieurs reprises, à la présentation de situations de trésorerie fausses aux contrôleurs de la chambre dont il relevait pour dissimuler les détournements de son allié Meyer

la cour d'assises de l'Essonne, des charges pesant contre lui d'avoir "dans le département du Val-de-Marne ou celui de l'Essonne, le 28 ou le 29 janvier 1994, volontairement donné la mort à Louis De Meyer

du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'avoir à la Chapelle-Basse-Mer

tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française pour avoir conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'ancien territoire d'outre mer

de la confection des remblais et la Société Vaunac de la pose du dallage du sol, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, par sa décision qui les met

qui est inscrit dans la partie législative du titre 1er du livre IV, intitulé "statut du fermage et du métayage", trouve son application tant en France métropolitaine que dans les départements d'outre-mer

étant susceptible d'estimation immédiate ; qu'en limitant le montant du préjudice moral souffert à la somme de 50 000 francs sur le fondement de motifs lapidaires insuffisants, la cour d'appel ne met