AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201534
20 décembre 2018
20 décembre 2018
sont réparables, en application du quatrième, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité de maçon-coffreur
Source officiellePage 55 sur 1952
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300656
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Y..., assurée auprès de la société MAAF, pour les travaux de maçonnerie et de gros oeuvre ; que M. et Mme C... sont assurés en multirisques habitation auprès de la société Generali ; que M. et Mme P...
Source officielle