Van, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X... Hamlat, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet

X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la SDRM, de la SCP Desaché et Gatineau

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat

Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Georgette X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux X..., de Me Choucroy,

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 - N° du dossier 2022 Intimées : S.A.S DB ENVIRONNEMENT prise en la personne de Maître [C] [U] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société, représentée par Me Jacques MATTEI

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 - N° du dossier 2022-1 Intimées : S.A.S DB ENVIRONNEMENT prise en la personne de Maître [Z] [C] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société, représentée par Me Jacques MATTEI

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 - N° du dossier 2022/54 Intimées : S.A.S DB ENVIRONNEMENT prise en la personne de Maître [M] [T] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société, représentée par Me Jacques MATTEI

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 - N° du dossier 54 Intimées : S.A.S DB ENVIRONNEMENT prise en la personne de Maître [F] [M] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société, représentée par Me Jacques MATTEI

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 198 - N° du dossier 544 Intimées : S.A.S DB ENVIRONNEMENT prise en la personne de Maître [N] [O] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société, représentée par Me Jacques MATTEI

    Was the length of the civil proceedings in the present case in breach of the “reasonable time” requirement of Article   6 §   1 of the Convention ( Matei and Tutunaru v.

François Bernard, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance