Il en résulte que l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une telle modification de son contrat de travail et doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures devant le refus du salarié

Au dernier état des relations, le salaire de [W] [C] était de 1 521,25 euros, comme cela résulte de ses bulletins de salaires. Les intimés ne discutent pas ce salaire de référence.

L'arrêt du 25 juin 2024 rendu en matière pénale, qui a reconnu une faute civile de la société [1] poursuivie du chef de complicité des délits commis par la société, l'a condamnée à verser à plusieurs salariés

; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger les autres articles contestés : En ce qui concerne les articles relatifs aux contestations en matière

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de d

Z... a présenté à l'appui de sa demande de prêt un faux permis de conduire britannique, un faux passeport, un faux certificat de naissance, un faux bulletin de salaire, un faux justificatif de domicile

Pour justifier que les salariés de la société [2] ne travaillaient jamais le samedi, il verse aux débats: - une série d'attestations établies par des salariés de la société [2], un maître d'oeuvre et

salarié de la procédure interne.

adoptés, qu'il donnait des instructions au personnel, signait les documents administratifs de la société, notamment les déclarations fiscales, disposait de la signature en banque et percevait des salaires

de mettre en évidence son propre comportement frauduleux pour en tirer des conséquences ; qu'il est par ailleurs constamment admis que l'absence de protestations du salarié tant qu'il est sous un lien

des tâches particulières par rapport à toutes les autres, le dossier et les débats ont établi aussi que chacune des entreprises cocontractantes de leur société avait bien en permanence ses propres salariés

démissionner du salarié, le contrat de travail d'un tel salarié ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices.

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant au syndicat CGT des salariés

l'ensemble de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause attributive de juridiction prévoyant la compétence d'une juridiction étrangère, incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié

AUX MOTIFS adoptés QUE La rupture du contrat de travail de [la salariée] résulte de la convention de rupture amiable conclue par les parties dans le cadre du plan de départs volontaires auquel la salariée

Le salarié a été licencié le 6 juillet 2015. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions