l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à l'article A 243-1 du même code relative aux clauses types applicables au contrat d'assurances dommages ; Attendu que lorsqu'il accepte la mise

procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité le 2 avril, de 5 heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière

procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité le 2 avril, de 5 heures à 15 heures, dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix, en vue de rechercher les auteurs d'infractions en matière

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En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3.

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fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la mesure de placement à son égard à compter du 21 décembre 2018 et de dire n'y avoir lieu à assistance éducative le concernant, alors : « 1°/ qu'en matière

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que les chances de conciliation étaient irrémédiablement compromises » ; qu'en statuant ainsi, quand ni l'établissement d'un unique constat d'huissier, intervenu 7 années avant la requête, ni même la mise