laquelle, sur le fondement de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment en matière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

[S] de son droit, au cours des débats, de se taire ; 2°/ que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, en matière de détention provisoire, doit être informée de son droit, au cours

faiblesses de tiers ; que le jugement dont appel sera donc confirmé également sur ce point ; "alors qu'aux termes des articles 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction applicable à la cause, en matière

P... à six mois d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive, le juge, pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité

notamment être prononcée que si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se contentant d'affirmer que toute autre sanction que l'emprisonnement était manifestement inadéquate, sans mieux

Route de Paris 72160 SCEAUX SUR HUISNE représentée par Maître Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES INTIME : Monsieur Christian X... ... 72230 RUAUDIN comparant-assisté

d'hygiène et de sécurité du travail, et ayant développé une politique particulièrement vigoureuse en matière de prévention des risques professionnels ; qu'elle avait fait par ailleurs valoir l'absence

. ; "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette

R... et I... , et que les règles applicables en matière de réemploi telles que prévues par le règlement financier du budget communautaire ont été méconnues ; que sur l'élément constitutif du détournement

Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise médicale des 10 mars 2014 et 14 novembre 2018, que Mme A s'est rendue à la clinique Mathilde à Rouen, située 4 rue de Lessard, le 6 mai 2013

Elle soutient, s'appuyant sur la jurisprudence, qu'en matière de rupture brutale de relation commerciale et en application de l'article 46 du Code de procédure civile, le choix est laissé au demandeur

Localité 3] demande au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé de : à titre principal, - dire n’y avoir lieu à référé ; - inviter Monsieur [B] [M] et Madame [E] [R] épouse [M] à mieux

février 2025, relevait que la demande formulée dans la présente requête faisait l'objet de contestations sérieuses de la part de la société B.F.R LITTORAL SAS et invitait la société B.F.R LITTORAL SAS à mieux

Il y a place pour des limitations implicites et les Etats contractants jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

la personne de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège agissant en sa qualité d'Assureur de la Société DECORATION [J] [K] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Y... se trouvant en état de récidive légale ; que par jugement du 13 juillet 2011, le tribunal correctionnel a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir

ayant joué un rôle causal dans la survenance de l'accident, en s'abstenant de déclarer à l'entreprise utilisatrice les noms et références de leurs sous-traitants avant le démarrage des travaux, sans mieux