X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M.

sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

Piwnica, Molinié, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 29 août 2003, la société Grand garage du pont de Créteil-Chevant et cie a donné à bail à la société Girardin Saint Maur

B a été retenue par le bailleur social " Vilogia " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 186 boulevard de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés (94100) et que le bail

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme C..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.

B et Mme D occupent, sans droit ni titre, une partie du terre-plein du port de Saint-Maur-des-Fossés au droit de la passerelle du Halage située sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

Article 2 : Le pourvoi de la commune de Saint-Maur-des-Fossés est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune des Mazures présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

FAITS La Société EQIOM BETONS (RCS n°945 550 549) exerce une activité de fabrication de béton prêt à l'emploi.

Vasseur, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Alès béton, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société ALS remorques, l'avis de M.

38 ; que cet acte mentionnait qu'une convention de fourniture d'agrégats avait été signée le même jour entre la société Béton 38 et la société Carrières de Courtenay, ayant comme président M.

Nadjir BACHIR X..., demeurant à la Maison Centrale de Saint-Maur 2101-B 12 à Saint-Maur (36250) ; M.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 / que l'exercice de la reprise par les consorts X... n'était pas motivée par la vente des locaux, mais par l'insuffisance de ces locaux au regard des besoins

du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourra être modifié en fonction des besoins

Le X... étant utilisé pour ses besoins personnels et pour son activité professionnelle qu'il en est de même des communications téléphoniques" ; qu'en accordant néanmoins au salarié la somme de 15 407,63

en emportant le dossier de procédure de divorce et avait refusé de le restituer comme elle s'y était engagée ; que la prévenue, qui s'était dessaisie des pièces en les confiant à son avocat pour les besoins