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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e8cd58014677421797
13 septembre 2000
13 septembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e8cd58014677421798
13 septembre 2000
13 septembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e8cd580146774217a5
17 octobre 2001
17 octobre 2001
et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article
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613725e9cd580146774217e7
14 novembre 2000
14 novembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e9cd580146774217f5
16 janvier 2001
16 janvier 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725e9cd580146774217f6
16 janvier 2001
16 janvier 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725eacd58014677421826
6 mars 2001
6 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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613725eacd58014677421827
28 mars 2001
28 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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613725eacd58014677421829
28 mars 2001
28 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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613725eacd5801467742182e
13 mars 2001
13 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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613725eacd5801467742182f
13 mars 2001
13 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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613725eacd58014677421830
20 décembre 2000
20 décembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725eacd58014677421831
20 décembre 2000
20 décembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725eacd5801467742183b
6 décembre 2000
6 décembre 2000
Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à
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613725eacd5801467742183e
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Claude, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes
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613725eacd5801467742183f
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Samira, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 22 amendes
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613725eacd5801467742188d
19 septembre 2000
19 septembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725ebcd580146774218b7
25 octobre 2000
25 octobre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725ebcd580146774218b8
25 octobre 2000
25 octobre 2000
procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725ebcd580146774218bf
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Marie-Christine, épouse Y..., contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 janvier 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules
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