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Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 janvier 2021 et le 11 mars 2022, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

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Jean-Marc, Robert X..., demeurant et domicilié en cette qualité ..., 2°) de la société à responsabilité limitée Immobilier Graziani et fils, prise en sa qualité de syndic de la copropriété "Sognu d'Oru

Par un jugement n° 2303961, 2303966 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

[B] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Dekra industrial, anciennement dénommée

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Roland C..., demeurant à Dijon (Doubs), 14, place des Ducs, 6°/ le syndicat des copropriétaires Place centrale II à Quetigny (bâtiments GHI), pris en la personne de son syndic, M.

Aux termes de l'article L. 133-4-8 II du code précité : ' Par dérogation au I du présent article et dans les conditions définies au présent II, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur

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