#xa0;       29305/09 23/07/2009 Virginia MAURO 24/05/1950 Naples             29306/09 23/07/2009 Luca MELCHIONNE 23/01/1943 Forio

    On 28 January 2003 the applicant filed a request for the reinstatement of the proceedings, which was dismissed on 18 March 2003 by the Budapest Regional Court for being out of time. 9.

    Four further hearings took place between 30 May 2000 and 9   March   2001. 8.     On 8 June 2001 the Regional Court dismissed the applicant's action. 9.

The applicant was also to pay child allowance, amounting to 13,000 Hungarian forints (HUF) per child monthly. 4.

On 5 March 1996 the Municipality dismissed the neighbour’s request for leave to use the flat in question as a hairdressing salon.

On 29 March 2001 the Supreme Court’s review bench partially quashed this decision as the Regional Court had miscalculated the amount granted to the applicant. 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre 2020 et 14 octobre 2022, la SAS Eureau Sources, représentée par Me Fornier de Savignac, doit être regardée comme demandant

Ces deux concessions ont respectivement été attribuées le 11 juillet 2017 à la société Équalia et le 7 mars 2019 à la société Action Développement Loisir (ADL).

Ces deux concessions ont respectivement été attribuées le 11 juillet 2017 à la société Équalia et le 7 mars 2019 à la société Action Développement Loisir (ADL).

Par déclaration en date du 14 mars 2018, Madame [T] [E] a interjeté appel.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 Mme J...

Forni , Federal Judge,   Mr. O.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

chargé d'une mission de service public, a délivré trois attestations suivant lesquelles Mme [H] [L] était seulement « conjointe d'exploitant » jusqu'au 31 décembre 1981, tandis que son mari

       On 12 March 1993 the Budapest XX. district Local Authority fined B.G. for not complying with the court judgment.

    On 3 March 2009 the President of the Second Section decided to give notice of the application to the Government.

institutionnels et privés destinée à assurer un système efficace, complet et coordonné d'information des demandeurs d'asile dans le bidonville de Calais et l'organisation de missions d'information foraines

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge