Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

[X], décédé [Adresse 4] [Adresse 4] Représentées par Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistées de Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat

[D], décédé [Adresse 7] [Localité 21] Représentées par Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE Assistées de Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES,

La société Marie claire album, filiale de la société Groupe Marie claire, édite le magazine illustré “Marie-Claire Maison”, un périodique bimensuel spécialisé dans la décoration d’intérieur et le bricolage

Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M.

Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M.

de Monsieur [P] [L], - établir pour Monsieur [P] [L] un groupe de comparaison nominatif de personnes entrées dans l'entreprise la même année, ou au cours d'années proches, embauchées dans la même filière

Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

SMABTP ; - divers contrats pour des lots techniques tels que l'électricité, les bornes d'entrée ou les portes automatiques ; La société LA FONCIERE a en outre réalisé elle-même les travaux de maçonnerie

ATELIER AMEDEO ET ASSOCIÉS ; 10, rue Virgile MARRON, 13005 MARSEILLE Représentée par la SELARL CKG (Marc L...,) BP 631 GUSTAVIA SAINT BARTHÉLÉMY).

NATURHOUSE Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat

La société Parc éolien de la Coutancière, filiale à 100 % de la société WKN France, créée en 2015 spécifiquement pour la construction et l'exploitation du parc éolien, a déposé le 25 juillet 2019 une demande

Parisienne de Linoleum et de Caoutchouc (ci-après, la société CPLC), dont la société Compagnie Rennaise de Linoleum et de Caoutchouc (ci-après, la société CRLC) et la société Atlantic Sols et Murs sont des filiales

Chauvet, Maron, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, conseillers référendaires, M.

[D] née le 04 Juillet 1944 à [Localité 12] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 14] [C] [X] né le 23 Novembre 1981 à [Localité 19] de nationalité Française Profession : Maçon

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON

: L'affaire a été débattue le 14 novembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON