AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances dont

Martin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des consorts B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Ghestin, avocat

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 2003) et les productions, qu'un jugement rendu dans un litige opposant la SA Midi alphalte entreprise (la MAE

Y..., avocat et les compagnies d'assurance, Le Mans Caution et les Mutuelles du Mans en paiement, un tribunal a condamné M. Y... à payer à M.

P... et de la société Latécoère, la société G... a été désignée en qualité de représentant de la masse des porteurs de BSA aux frais de la société Latécoère, en remplacement de M.

cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° S 16-15.903 formé par la société Comater, société par actions simplifiée, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bati-Man

Françoise Y..., née X..., demeurant Le Moulin, 50520 La Bazoge, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit des Mutuelles du Mans

Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

mémoire en défense, qu'en sa seconde branche, le moyen est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la compagnie Mutuelles du Mans

recours à l'encontre de son conseil au regard d'un manquement constaté à ses obligations contractuelles et plus précisément à l'obligation de moyens à laquelle il était tenu », car « dans le cadre du maniement

chose jugée ; que la société Euroflash s'est maintenue dans les lieux ; que le 17 juin 1998, un incendie a détruit les locaux ; que la société Euroflash a assigné son assureur, la société Mutuelles du Mans

saisie de conclusions faisant valoir que "Mme Y... est muette sur son patrimoine immobilier ; elle a omis d'indiquer qu'elle bénéficiait d'un placement investi dans le cadre d'un contrat Mutuelles du Mans

Michel Z..., pris en sa qualité de mandataire spécial à la sauvegarde de Mlle Nicole X..., domicilié ..., 5 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

mémoire en défense, qu'en sa seconde branche, le moyen est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la compagnie Mutuelles du Mans

compagnie Winterthur n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Mutuelles du Mans

mémoire en défense, qu'en sa seconde branche, le moyen est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la compagnie Mutuelles du Mans

s'affranchir des directives qu'il a reçues, particulièrement s'il expose son entreprise à des risques ; qu'en l'espèce, la Sarl Vouillon faisait valoir que les erreurs et irrégularités répétées dans le maniement

que, en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas de man