pénale, en ce que l'arrêt a été rendu contradictoirement alors que la prévenue n'a pas signé l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier informant de la remise de la citation en mairie

Z... de la liste électorale de la commune de Macouba alors que, d'une part, cet électeur étant assujetti à une résidence obligatoire dans cette commune en sa qualité d'adjoint au maire, le tribunal, en

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu absent ; "alors que la citation ne lui a pas été délivrée à sa personne, mais en mairie

Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L 11 du Code électoral, alors que Mme X... ayant justifié du fait de sa qualité d'épouse d'un conseiller de Paris, maire

selon le pourvoi, en premier lieu, que les disques chronotachigraphiques visés dans la lettre de licenciement n'ont jamais été produits par l'employeur, et alors, en second lieu, que la lettre de la mairie

où il n'a jamais "laissé" son domicile qui est celui de son père, qu'il n'a jamais demandé sa radiation, que le juge a suivi à tort la commission qui a demandé cette radiation avec la "complicité" du maire

Attendu que, M. et Mme Xavier A... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 1991) d'avoir statué par défaut aux motifs que deux des codéfendeurs, assignés respectivement à domicile et en mairie

, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de la commune de Kerback, représentée par son maire

liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Noëlle Z..., épouse Y..., de cette liste, alors que le Tribunal se serait fondé sur une attestation fausse du maire

[E] [R], maire [Localité 1] :« Entre temps, l'ancienne collaboratrice parlementaire de l'ex député-maire, lequel l'a vraisemblablement téléguidée, a insulté et provoqué des agents municipaux.

; une demande de régularisation était peu après déposée mais le maire ne pouvait que la refuser en raison du plan d'occupation des sols ; Xavier Z... prétend qu'il ignorait qu'une autorisation ou une

. ; "aux motifs que, selon le tract litigieux, le maire de Z... a vendu un bien préempté à un ami, et que la ZAC de Y... a servi à camoufler des irrégularités aux fins d'enrichir un particulier ;

En tant que maire il est "officier public" au sens de l'article 175 du Code pénal ancien, "personne investie d'un mandat électif public" au sens de l'article 432-12 du nouveau Code pénal.

aux motifs propres que Claudine X... épouse Y... ne conteste pas avoir fabriqué et distribué les tracts en cause et a d'ailleurs signé le premier ; que ces tracts laissaient entendre que Michel Z..., maire

juin 2022 Mme Magali DURAND-MULIN, chargée du rapport, et Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Chrystel ROHRER

Mme Magali DURAND-MULIN, chargée du rapport, et Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistées de Mme Chrystel ROHRER

Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, et Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Chrystel ROHRER

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, En présence de Mme [I] [O], stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 25