AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372362cd58014677409150
12 juillet 1999
12 juillet 1999
X... par l'assemblée des porteurs de parts telle que prévue par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, tous éléments de nature à démontrer le défaut de lien de subordination de M.
Source officiellePage 55 sur 12854
civ3
61372290cd580146773fe84b
31 janvier 1996
31 janvier 1996
n'étant pas lié par un contrat au maître de l'ouvrage, celui-ci ne dispose contre le premier que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; que le sous-traitant ne saurait donc
Source officielle