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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372362cd58014677409150

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... par l'assemblée des porteurs de parts telle que prévue par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, tous éléments de nature à démontrer le défaut de lien de subordination de M.

Source officielle

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CC

civ3

61372290cd580146773fe84b

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

n'étant pas lié par un contrat au maître de l'ouvrage, celui-ci ne dispose contre le premier que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; que le sous-traitant ne saurait donc

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eab1

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1992 qui, pour le délit de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique et infraction

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069a2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... faisait valoir qu'il avait toujours été dans un rapport de préposition ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, sous quelle condition M.

Source officielle
TJ

Référés

69d69d20cdc6046d478e928d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

BANQUE CIC NORD OUEST [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE S.A.

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b52

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Marseille bâtiments et travaux publics (GTM) a signé le 28 mai 1991 avec la société Coffrages Ricard (Ricard) un contrat pour la fourniture en location de coffrages aux termes duquel Ricard déclarait être liée

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En l'espèce, il existe un lien suffisant entre les affaires enregistrées sous les numéros RG 2024F01598 et 2025F00817, de sorte qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01492

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

B..., aucun lien de subordination n'existant entre eux, M. X... n'ayant pas les compétences techniques requises eu égard à la nature des travaux et M. A... et M.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99bd

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Z..., alors, selon le moyen, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale celui qui effectue un travail pour le compte d'un tiers sous la subordination de celui-ci et en contrepartie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01635

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été engagée en qualité d'employée commerciale par la société [...], exploitant un commerce sous

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CC

cr

613725d2cd58014677420c42

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

conseil municipal qu'à l'égard du corps électoral " ; qu'ainsi, il démontrait lui-même que les imputations litigieuses avaient rejailli sur sa fonction de conseiller municipal et étaient donc en lien

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CC

civ2

61372331cd58014677406a68

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné ce dernier à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour déterminer le droit à prestation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00823

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution à la société [4] des documents saisis sous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02123

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

de subordination, et en particulier, par le fait que l'employeur définit les conditions et modalités du travail effectué et contrôle cette exécution ; que ce lien de subordination résulte en l'espèce

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CC

civ3

6137235acd58014677408a59

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

X... a conclu avec la société Marvy, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge Granulats Rhône-Auvergne, un contrat de fortage sur des terrains lui appartenant, sous conditions suspensives de

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CC

comm

613722fecd58014677404235

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Attendu que pour accueillir la demande de garantie, l'arrêt retient que la société havraise a chargé la société Sea Land, à qui elle avait fait la demande de transfert, de transporter la cargaison sous

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CA

ETRANGERS

69e70936cdc6046d47fa4052

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

dispositif de surveillance sous bracelet électronique, de sorte qu'il dispose d'une adresse nécessairement stable et connue de l'administration.

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CC

comm

613721decd580146773f84e7

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué sans que l'appelant ait été ni entendu ni appelé ; que la cour d'appel a donc violé les articles 14 et 562,a linéa

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CC

comm

613722c5cd58014677401444

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

de causalité et que l'absence d'un seul de ces élements suffit à l'écarter; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, sous couvert de l'évaluation de la réparation du préjudice retenu par les premiers juges,

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CC

cr

613725d3cd58014677420ceb

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

travail demandé ; que le fait d'obéir à son supérieur hiérarchique ne constitue pas une contrainte exonératrice de responsabilité ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous

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